Nos conditions générales de rachat

ARTICLE 1 : domaine d'application

_Les présentes conditions générales de rachat s'appliquent pour tout achat par l'intermédiaire d'un collaborateur désigné comme ACHETEUR à un VENDEUR ( personne qui contacte un collaborateur de OLIBOOKS pour estimer le prix de leurs biens culturels en vue de les céder à l'ACHETEUR ).

_La vente par des particuliers ( VENDEUR ) est encadrée par les dispositions générales du Code de commerce, du Code général des impôts et du Code du travail.

_En concluant chaque vente, le VENDEUR accepte les conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

_L'ACHETEUR se réserve le droit de refuser toute vente.

ARTICLE 2 : prérequis à l'achat

_L'ACHETEUR n'achète des biens culturels qu'à des VENDEURS qui sont majeurs et propriétaires, libres de droit de tiers et qui répondent à nos critères de rachat.

_Le VENDEUR indemnisera l'ACHETEUR en cas de réclamations soulevées en relation avec une violation des droits de propriété de tiers, y compris tous les frais nécessaires qui sont liés à la défense contre les réclamations de tiers.

_Avant toute transaction, les biens culturels doivent être consignés dans un livre dénommé "Registre d'objets mobiliers". La date de l'achat, la description, le nom, prénom du VENDEUR ainsi que a nature et le numéro de la pièce d'identité produite et le prix d'achat y seronnt indiqués et ce conformément au décret n°93-726 du 29 mars 1993 et à l'arrêté du 21 juillet 1992 sur la vente et l'échange d'objets mobiliers.

_Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le VENDEUR dispose d'un droit d'applications, d'accès, de modifications, de rectifications aux données le concernant.

_Chaque VENDEUR s'engage donc à fournir à l'ACHETEUR des renseignements exacts sur son identités.

_Avant tout achat, nous procéderons à une expertise soit par téléphone soit en nous déplaçant directement.

ARTICLE 3 : offres et conclusion du contrat

_Le VENDEUR présentera à l'ACHETEUR les biens culturels.

_L'ACHETEUR soumettra une proposition de prix au VENDEUR pour ses biens culturels. Si le VENDEUR l'accepte, nous achetons comptant les biens culturels et leurs propriétés sont transférées à l'ACHETEUR.

_Si les biens culturels ne correspondent pas aux conditions de rachat, ou à la charte de qualité, le VENDEUR peut choisir parmi les options suivantes :

garder le ou les articles
transférer la propriété du bien en vu d'être recyclé ou donner

_Le prix d'achat d'un bien culturel est consultable sur notre site internet.

ARTICLE 4 : conditions de paiement

_Le paiement s'effectue après acceptation par le VENDEUR des conditions.

_Nous achetons comptant les biens culturels que nous estimons intéressants.

ARTICLE 5 : nos engagements

ECOLOGIQUE : nous donnons une seconde vie aux biens culturels.

SOLIDAIRE : les biens culturels qui ne peuvent être revendus sont donnés à des associations ou une société de recyclage.